Que faire si une décision administrative n'est pas notifiée dans le délai franc de 2 mois ?

Un recours contre une décision administrative doit, en principe, être formé dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification. Lorsque cette notification n’intervient pas dans ce délai, la computation du délai de recours soulève des questions pratiques et juridiques. Ce guide expose les règles générales applicables en l’absence de notification régulière, sans préjuger des spécificités de chaque texte ou situation.

La règle générale

En l’absence de notification régulière d’une décision administrative dans le délai franc de deux mois, le délai de recours contentieux ne commence pas à courir. Toutefois, le Conseil d’État a jugé qu’un recours ne peut être formé indéfiniment : un délai raisonnable, souvent fixé à un an à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision, s’applique (CE, 9 novembre 2018, Czabaj).

Cette règle vise à concilier le droit au recours et la sécurité juridique, sans se substituer aux dispositions particulières prévues par certains textes.

Le point de départ du délai raisonnable

Le délai raisonnable d’un an commence à courir à partir du jour où l’intéressé a eu connaissance de la décision administrative, par quelque moyen que ce soit (courrier, publication, information orale, etc.). Ce point de départ ne coïncide pas nécessairement avec la date de la décision elle-même.

Si la décision a été publiée ou portée à la connaissance de l’intéressé de manière informelle, c’est cette date qui marque le début du délai. En l’absence de preuve de cette connaissance, l’avocat devra apprécier le moment où son client a pu légitimement en avoir connaissance.

Comment compter le délai

Les règles de computation des délais, prévues par les articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC), s’appliquent au délai raisonnable d’un an. Voici les étapes à suivre :

1. Exclusion du jour de la connaissance : Le jour où l’intéressé a eu connaissance de la décision ne compte pas (article 641 CPC). Par exemple, si la connaissance intervient le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
2. Délai en mois : Le délai expire le même quantième du mois suivant. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, le 31 avril), le délai expire le dernier jour du mois (article 641 CPC). Ainsi, un délai d’un an commençant le 11 mars expire le 11 mars de l’année suivante.
3. Report au premier jour ouvrable : Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642 CPC).

Exemple

Un administré prend connaissance d’une décision administrative le 10 mars. Le délai raisonnable d’un an commence à courir le 11 mars et expire le 11 mars de l’année suivante. Si le 11 mars tombe un dimanche, le délai est reporté au 12 mars.

Les pièges à éviter

Plusieurs écueils peuvent fausser le calcul du délai ou en altérer la computation :

• Week-end et jours fériés : Comme indiqué, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant si son expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il est essentiel de vérifier le calendrier pour éviter toute erreur.
• Délai de distance : En principe, un délai de distance s’ajoute lorsque l’intéressé réside outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), conformément à l’article 643 CPC. Toutefois, ce délai est écarté si la notification a été faite à une personne résidant en France (article 647 CPC).
• Prescription : Les délais de prescription ne sont jamais reportés, même s’ils expirent un jour non ouvrable (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697). Cette règle ne concerne pas directement le délai raisonnable d’un an, mais elle peut s’appliquer à d’autres délais en matière administrative.
• Preuve de la connaissance : La charge de la preuve de la date de connaissance de la décision pèse sur l’administration ou sur l’intéressé, selon les circonstances. Une absence de preuve peut compliquer l’appréciation du délai.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai raisonnable d’un an est dépassé, le recours est en principe irrecevable. Toutefois, plusieurs pistes peuvent être explorées :

1. Vérification du point de départ : S’assurer que le délai a bien commencé à courir à la date retenue. Une erreur sur ce point peut justifier une réouverture du délai.
2. Force majeure ou vice de procédure : Si le dépassement résulte d’un cas de force majeure (maladie, événement imprévisible) ou d’un vice de procédure (notification irrégulière), un recours peut être tenté pour contester l’irrecevabilité.
3. Demande de relevé de forclusion : Dans certains cas, une demande de relevé de forclusion peut être formée, notamment si l’intéressé n’a pas pu agir en temps utile pour des raisons légitimes.
4. Recours gracieux ou hiérarchique : Bien que distinct du recours contentieux, un recours gracieux ou hiérarchique peut parfois rouvrir un dialogue avec l’administration et permettre une régularisation.

En tout état de cause, l’avocat devra analyser les circonstances spécifiques de l’affaire et vérifier si des dispositions particulières dérogent aux règles générales.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation et sécuriser vos démarches, utilisez le calculateur de délais gratuit de Juritime. Cet outil intègre les règles générales du Code de procédure civile et vous permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai raisonnable.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.