Quel est le délai pour contester une décision administrative en 2 mois ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et pièges.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un avocat ou son assistant doit connaître le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative. Ce délai, fixé à deux mois, est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.
La règle
Le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative est de deux mois. Ce délai est un délai de prescription, au sens de l’article 2224 du Code civil. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son recours. Une fois ce délai expiré, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
Le point de départ
Le délai de deux mois commence à courir à partir de la notification ou de la publication de la décision administrative. La notification est l’acte par lequel la décision est portée à la connaissance de l’intéressé, tandis que la publication est l’acte par lequel la décision est rendue publique, par exemple par affichage ou insertion dans un recueil officiel.
Comment compter le délai
Le délai expire le dernier jour du terme à 24 heures. Par exemple, si un jugement est notifié le 10 mars, le délai de deux mois commence à courir le 11 mars et expire le 10 mai à minuit. Contrairement à d’autres délais, il n’y a aucun report au jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Cette règle a été confirmée par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697).
Les pièges
- Week-end et jours fériés : Le délai expire même si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Aucun report n’est possible.
- Distance : Si la notification est effectuée par voie postale, le délai commence à courir à compter de la réception effective de la décision, et non de son envoi.
- Prescription : Le délai de deux mois est un délai de prescription, ce qui signifie qu’il peut être interrompu ou suspendu dans les conditions prévues par les articles 2230 et suivants du Code civil. Toutefois, ces mécanismes sont strictement encadrés et nécessitent une analyse juridique précise.
Que faire en cas de dépassement
Si le délai de deux mois est dépassé, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté. Il est donc essentiel d’agir rapidement et de vérifier si des circonstances particulières (interruption ou suspension du délai) peuvent être invoquées. En cas de doute, l’avocat doit analyser les textes applicables et, le cas échéant, consulter la jurisprudence pertinente pour déterminer si une exception est envisageable.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de notification ou de publication de la décision.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai de 2 mois s’applique-t-il à toutes les décisions administratives ?
- Le délai de deux mois s’applique aux recours contentieux contre les décisions administratives, mais certaines exceptions ou règles spécifiques peuvent exister selon le type de décision ou le texte applicable. Il est nécessaire de vérifier le fondement juridique de chaque situation.
- Que se passe-t-il si la décision n’a pas été notifiée ?
- Si la décision n’a pas été notifiée, le délai de deux mois ne commence pas à courir. Toutefois, l’intéressé est réputé avoir connu la décision dès sa publication ou dès qu’il en a eu connaissance par d’autres moyens.
- Peut-on demander une prorogation du délai ?
- Non, le délai de deux mois est un délai de prescription et ne peut pas être prorogé. Cependant, il peut être interrompu ou suspendu dans les conditions prévues par le Code civil.
- Le délai est-il différent pour les recours gracieux ou hiérarchiques ?
- Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas soumis au même délai de deux mois. Ces recours peuvent être formés dans des délais variables, et leur exercice peut parfois interrompre le délai de recours contentieux. Il convient de vérifier les règles applicables à chaque type de recours.
- Un recours formé un jour férié est-il valable ?
- Oui, un recours formé un jour férié est valable, car le délai expire à minuit le dernier jour, quel que soit le jour de la semaine ou son caractère férié. Aucun report n’est possible.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).