Quel est le délai de prescription pour un dommage corporel de 5 ans ?
Règles générales de computation des délais de prescription de 5 ans en matière de dommage corporel, sans report ni prorogation.
Publié le 08/11/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un dommage corporel peut donner lieu à une action en responsabilité soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce guide expose les règles de computation applicables à ce délai, sans préjuger des exceptions ou des causes d’interruption ou de suspension propres à chaque situation.
La règle
Le délai de prescription de cinq ans pour un dommage corporel se calcule selon les règles générales des articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC). Ces règles déterminent le point de départ, le mode de computation et les éventuels reports, sous réserve des spécificités liées à la prescription.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où le dommage est connu ou aurait dû l’être, conformément aux règles de droit commun. Ce jour n’est pas compté dans le délai (article 641 du CPC).
Comment compter
Le délai de cinq ans s’exprime en années. Il expire le même quantième que celui du point de départ, ou le dernier jour du mois si ce quantième n’existe pas dans le mois d’expiration.
Exemple : Si le dommage est connu le 10 mars, le délai expire le 10 mars cinq ans plus tard. Si le point de départ est le 31 janvier, le délai expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les pièges
- Pas de report pour les délais de prescription : Contrairement aux délais de procédure, les délais de prescription ne sont jamais reportés, même si leur expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697).
- Délai de distance : Les règles de prorogation pour distance (article 643 du CPC) ne s’appliquent pas aux délais de prescription. Ainsi, même si la notification est adressée à une personne résidant outre-mer ou à l’étranger, le délai de cinq ans reste inchangé.
- Notification en France : Si la notification est faite à une personne résidant en France, le délai de distance (article 647 du CPC) est écarté, mais cela n’affecte pas le délai de prescription lui-même.
Que faire en cas de dépassement
Si le délai de prescription est dépassé, l’action en responsabilité pour dommage corporel est irrecevable, sauf à invoquer une cause d’interruption ou de suspension du délai. L’avocat doit vérifier si de telles causes existent dans le dossier et, le cas échéant, les invoquer devant le juge.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer les règles générales et vous alerter sur les spécificités liées à votre situation.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai de 5 ans pour un dommage corporel peut-il être reporté ?
- Non, les délais de prescription ne sont jamais reportés, même s’ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Comment savoir si le délai a commencé à courir ?
- Le délai commence à courir le lendemain du jour où le dommage est connu ou aurait dû l’être. Ce jour n’est pas compté dans le délai.
- Que se passe-t-il si le dommage est découvert tardivement ?
- Le point de départ du délai dépend de la date à laquelle le dommage a été connu ou aurait dû l’être. L’avocat doit vérifier cette date au regard des faits du dossier.
- Le délai de distance s’applique-t-il à la prescription de 5 ans ?
- Non, les règles de prorogation pour distance (article 643 du CPC) ne s’appliquent pas aux délais de prescription.
- Peut-on interrompre ou suspendre le délai de prescription ?
- Oui, certaines causes d’interruption ou de suspension peuvent exister. L’avocat doit vérifier leur applicabilité au cas par cas.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).