Quel est le délai de prescription pour un dommage corporel ?

Un dommage corporel ouvre droit à une action en responsabilité civile soumise à un délai de prescription spécifique. Ce délai encadre strictement le temps dont dispose la victime pour engager une action en justice.

La règle

L’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par 10 ans. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie que son expiration entraîne l’extinction de l’action en justice. Il s’applique aux actions visant à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique.

Le point de départ

Le délai de 10 ans commence à courir à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La consolidation correspond au moment où les lésions se stabilisent et où leur évolution ne peut plus être considérée comme temporaire. Ce point de départ peut être déterminé par une expertise médicale, qui fixe la date à laquelle le dommage est considéré comme définitif ou stabilisé.

Comment compter le délai

Le délai se calcule à partir du jour de la consolidation. Il expire le dernier jour du terme à 24 heures, sans possibilité de report au jour ouvrable suivant. Par exemple, si la consolidation est fixée au 10 mars, le délai de 10 ans expire le 10 mars 10 ans plus tard à minuit.

Le calcul suit les règles générales de la prescription énoncées à l’article 2224 du Code civil : le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Les pièges

• Pas de report au jour ouvrable : Contrairement aux délais de procédure, la prescription expire le dernier jour du terme, même si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Aucune prorogation n’est possible.
• Consolidation tardive : Si la consolidation intervient plusieurs années après le fait générateur, le délai de 10 ans ne commence à courir qu’à cette date. Cela peut prolonger significativement la période pendant laquelle une action est possible.
• Interruption et suspension : Le délai peut être interrompu (par exemple, par une assignation en justice) ou suspendu (par exemple, en cas de minorité de la victime). Ces mécanismes peuvent modifier la date d’expiration du délai.
• Dommage aggravé : Si le dommage s’aggrave après la consolidation initiale, un nouveau délai de 10 ans peut courir à compter de la consolidation de cette aggravation.

Que faire en cas de dépassement du délai

Si le délai de 10 ans est dépassé, l’action en responsabilité est prescrite et ne peut plus être engagée. Il est toutefois possible de vérifier si des causes d’interruption ou de suspension du délai sont applicables. En cas de doute, une analyse juridique approfondie est nécessaire pour évaluer les options restantes.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de consolidation.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.