Quel est le délai de prescription pour un dommage corporel ?
Délai de 10 ans pour agir en réparation d'un dommage corporel, courant à compter de la consolidation du dommage. Règles et pièges à connaître.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un dommage corporel ouvre droit à une action en réparation soumise à un délai de prescription spécifique. Ce délai encadre strictement la possibilité d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
La règle
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie que son expiration entraîne l’extinction de l’action. Aucune demande en justice ne peut plus être formée une fois ce délai écoulé, sauf exceptions prévues par la loi (interruption ou suspension).
Le point de départ
Le délai de dix ans commence à courir à compter de la consolidation du dommage, qu’il s’agisse du dommage initial ou de son aggravation. La consolidation correspond au moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire lorsque les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer de manière significative. Ce point de départ peut être déterminé par une expertise médicale.
Comment compter le délai
Le délai se calcule à partir du jour de la consolidation. Il expire dix ans plus tard, à minuit, le dernier jour du terme. Contrairement à certains délais procéduraux, la prescription ne peut être reportée au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Exemple : Si la consolidation est constatée le 10 mars, le délai de dix ans expire le 10 mars dix ans plus tard, à 24 h.
Les pièges
- Week-end et jours fériés : Le délai expire même si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Aucune prorogation n’est possible.
- Distance géographique : La prescription n’est pas affectée par la distance entre le domicile de la victime et le tribunal compétent.
- Prescription et expertise : Une expertise médicale en cours ne suspend pas automatiquement le délai. Seules les causes légales de suspension ou d’interruption (comme une reconnaissance de responsabilité ou une assignation en justice) peuvent avoir cet effet.
- Aggravation du dommage : Si le dommage s’aggrave après la consolidation initiale, un nouveau délai de dix ans peut courir à compter de la consolidation de cette aggravation.
Que faire en cas de dépassement du délai
Si le délai de dix ans est dépassé, l’action en réparation est en principe éteinte. Toutefois, il est possible de vérifier si des causes d’interruption ou de suspension (comme une reconnaissance de dette, une médiation ou une action en justice engagée avant l’expiration du délai) ont pu interrompre ou suspendre le délai. En cas de doute, il est indispensable de consulter le texte applicable et de solliciter l’avis d’un avocat pour analyser la situation.
Calculer ce délai
Pour éviter tout risque d’erreur dans le calcul du délai, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de consolidation.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai de 10 ans s’applique-t-il à tous les dommages corporels ?
- Oui, le délai de dix ans s’applique à toute action en réparation d’un dommage corporel, qu’il résulte d’un accident, d’une erreur médicale ou d’une autre cause. Toutefois, des règles spécifiques peuvent exister pour certains régimes (ex. : accidents du travail).
- Que se passe-t-il si la consolidation n’est pas encore établie ?
- Le délai ne commence pas à courir tant que la consolidation n’est pas constatée. Une expertise médicale peut être nécessaire pour la déterminer.
- Un accord amiable interrompt-il le délai de prescription ?
- Oui, une reconnaissance de responsabilité ou un accord amiable peut interrompre le délai de prescription, faisant courir un nouveau délai de dix ans à compter de cette interruption.
- Le délai peut-il être suspendu en cas de procédure pénale ?
- Oui, une procédure pénale en cours pour les mêmes faits peut suspendre le délai de prescription civile jusqu’à la décision définitive.
- Faut-il une assignation pour interrompre la prescription ?
- Oui, une assignation en justice avant l’expiration du délai interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de dix ans.
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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).