Quel est le délai de prescription civile de droit commun ?
Délai de prescription civile de droit commun en France : 5 ans à partir de la connaissance des faits, fondement art. 2224 C. civ. et règles de calcul.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Le délai de prescription civile de droit commun encadre le temps dont dispose une partie pour engager une action en justice. Ce délai, fixé par le Code civil, marque l’extinction du droit d’agir si aucune démarche n’est entreprise dans le temps imparti.
La règle
Le délai de prescription civile de droit commun est de cinq ans. Une fois ce délai écoulé, l’action en justice est éteinte, sauf interruption ou suspension. Ce délai s’applique sauf disposition légale contraire prévoyant un délai plus court ou plus long.
Le point de départ
Le délai commence à courir le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Ce point de départ dépend des circonstances de chaque affaire et relève de l’appréciation des juges.
Comment compter le délai
Le délai expire le dernier jour à 24 heures. Contrairement aux délais de procédure, aucun report au jour ouvrable suivant n’est applicable en matière de prescription. Par exemple, pour un fait connu le 10 mars, le délai expire le 10 mars cinq ans plus tard, même si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les pièges
- Week-end et jours fériés : Le délai expire à la date anniversaire, sans report.
- Interruption et suspension : Certaines actions (reconnaissance de dette, demande en justice, etc.) peuvent interrompre ou suspendre le délai. Ces mécanismes sont encadrés par les articles 2230 et suivants du Code civil.
- Prescription acquisitive : Ce délai ne concerne pas la prescription acquisitive (usucapion), qui obéit à d’autres règles.
- Délais spéciaux : Certains textes prévoient des délais de prescription différents (ex. : responsabilité médicale, contrats d’assurance). L’avocat doit vérifier le texte applicable.
Que faire en cas de dépassement ?
Si le délai de prescription est écoulé, l’action est en principe éteinte. Toutefois, il appartient à l’avocat de vérifier si des causes d’interruption ou de suspension sont applicables, ou si un délai spécial s’impose. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de l’article 2224 du Code civil et permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai de 5 ans s’applique-t-il à tous les litiges civils ?
- Non, ce délai est le droit commun, mais des textes spéciaux prévoient des délais différents (ex. : 2 ans pour les actions en responsabilité médicale). L’avocat doit vérifier le texte applicable à chaque situation.
- Que se passe-t-il si le dernier jour tombe un dimanche ?
- Le délai expire à 24 heures ce dimanche. Contrairement aux délais de procédure, aucun report au lundi n’est prévu pour la prescription civile.
- Comment interrompre la prescription ?
- La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d’exécution forcée, conformément aux articles 2230 et suivants du Code civil.
- Le délai recommence-t-il à zéro après une interruption ?
- Oui, une interruption fait courir un nouveau délai de même durée (5 ans), à compter de l’acte interruptif.
- Un mineur peut-il invoquer un délai de prescription différent ?
- Oui, la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé, sauf exceptions prévues par la loi. L’avocat doit vérifier les règles spécifiques applicables.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).