Comment calculer le délai de prescription biennale en assurance ?

Le délai de prescription biennale en assurance éteint l’action de l’assuré ou de l’assureur après deux ans. Son calcul précis évite la perte du droit d’agir en justice.

Ce délai, prévu par le Code des assurances, obéit à des règles strictes de computation et de point de départ.

La règle

L’article L114-1 du Code des assurances fixe un délai de prescription biennale pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Ce délai est de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action.

La prescription éteint le droit d’agir : une fois le délai écoulé, l’action en justice n’est plus recevable, sauf interruption ou suspension.

Le point de départ

Le délai court à partir de l’événement qui donne naissance à l’action. Selon l’article 2224 du Code civil, ce point de départ correspond au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

En matière d’assurance, cela peut varier selon la nature de l’action :

• Pour une action en paiement d’une indemnité, le délai commence généralement à courir à la date du sinistre ou de la connaissance du sinistre par l’assuré.
• Pour une action en nullité du contrat, le délai peut courir à partir de la découverte de la cause de nullité.

L’avocat vérifie le texte applicable et les circonstances de l’espèce pour déterminer le point de départ exact.

Comment compter le délai

Le délai expire le dernier jour à 24 heures, sans report au jour ouvrable suivant. Contrairement aux délais de procédure, les règles des articles 640 à 647 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas à la prescription (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697).

Exemple

Un sinistre survient et est notifié le 10 mars. Le délai de prescription biennale commence à courir le 10 mars à 0h00 et expire le 10 mars deux ans plus tard à 24h00.

Si le 10 mars tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire tout de même ce jour-là, sans report.

Les pièges

Week-ends et jours fériés

Aucun report n’est possible : le délai expire le dernier jour, même s’il s’agit d’un week-end ou d’un jour férié.

Interruption et suspension

Le délai peut être interrompu ou suspendu dans certains cas prévus par les articles 2230 et suivants du Code civil :

• Interruption : par une action en justice, une reconnaissance de dette ou un acte d’exécution forcée. Le délai recommence à courir à zéro après l’interruption.
• Suspension : par exemple, en cas de force majeure ou de minorité de l’assuré. Le délai reprend son cours une fois la cause de suspension disparue.

Prescription et distance

La distance géographique ou les délais postaux ne prolongent pas le délai. L’envoi d’une lettre recommandée avant l’expiration du délai peut constituer une interruption, mais son effet dépend de la date d’envoi, non de la date de réception.

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai de prescription est dépassé, l’action est en principe éteinte. Cependant, l’avocat peut vérifier :

• Si une interruption ou une suspension du délai est intervenue.
• Si une renonciation à la prescription a été faite par l’assureur.
• Si des circonstances exceptionnelles (force majeure, vice de consentement) permettent de contester l’extinction de l’action.

En l’absence de ces éléments, le dépassement du délai rend l’action irrecevable.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction du point de départ.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.