Quel est le délai butoir pour agir en assurance malgré la prescription biennale ?

Agir en assurance après l’expiration du délai de prescription biennale soulève la question du délai butoir applicable. Ce guide expose les règles générales de computation des délais, sans se substituer à l’analyse du texte applicable par l’avocat.

La règle

Lorsque la loi ou le contrat prévoit un délai pour agir en assurance, mais que la décision n’a pas été notifiée dans le délai de deux ans (prescription biennale), les règles générales des articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC) s’appliquent pour déterminer le délai butoir. Ces dispositions encadrent la computation des délais en mois ou en jours, ainsi que les reports éventuels.

Le délai butoir est calculé à partir de l’événement qui le fait courir (par exemple, la survenance du fait générateur ou la connaissance du droit à agir). Le jour de cet événement n’est jamais compté dans le délai (article 641 CPC).

Le point de départ

Le point de départ du délai butoir est fixé par la loi ou le contrat applicable. En l’absence de notification dans le délai de deux ans, ce point de départ peut être, par exemple :

• la date de survenance du sinistre ;
• la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de son droit à agir ;
• ou tout autre événement prévu par le texte ou le contrat.

Une fois ce point de départ identifié, le délai commence à courir le lendemain de cet événement.

Comment compter le délai

Délai exprimé en mois

Si le délai butoir est exprimé en mois, il expire le même quantième du mois correspondant. Par exemple, un délai de trois mois commençant le 15 mars expire le 15 juin. Si le mois d’expiration n’a pas de quantième identique (par exemple, un délai commençant le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 28 ou 29 février, ou le 30 avril).

Exemple : Un jugement notifié le 10 mars fait courir un délai butoir de trois mois. Le délai expire le 10 juin. Si le délai avait commencé le 31 janvier, il expirerait le 30 avril (dernier jour du mois d’avril).

Report du délai

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 642 CPC). Ce report ne s’applique pas aux délais de prescription, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697).

Délai de distance

Un délai de distance s’ajoute si le destinataire réside hors de France métropolitaine (article 643 CPC) :

• +1 mois pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
• +2 mois pour l’étranger.

Ce délai de distance est écarté si la notification est faite à une personne résidant en France métropolitaine (article 647 CPC).

Les pièges à éviter

1. Week-end et jours fériés : Le report au premier jour ouvrable ne s’applique pas aux délais de prescription. Il est donc crucial de vérifier si le délai butoir en cause est un délai de procédure ou un délai de prescription.

1. Délai de distance : L’ajout d’un mois ou de deux mois dépend du lieu de résidence du destinataire. Ce délai ne s’applique pas si la notification est faite à une personne en France métropolitaine.

1. Computation en mois : Un délai exprimé en mois expire le même quantième ou, à défaut, le dernier jour du mois. Une erreur de computation peut entraîner un dépassement du délai.

1. Prescription biennale : La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est un délai de prescription, et non un délai de procédure. Elle n’est jamais reportée, même si son dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai butoir est dépassé, l’action en justice peut être irrecevable. Il appartient à l’avocat d’analyser les textes applicables et les éventuelles causes d’interruption ou de suspension du délai (par exemple, une reconnaissance de dette par l’assureur ou une action en justice engagée dans les temps).

En cas de doute, il est recommandé de consulter sans délai un confrère spécialisé ou de saisir le juge pour solliciter une interprétation du texte applicable.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais gratuit de Juritime. Cet outil intègre les règles des articles 640 à 647 du CPC et permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai butoir.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.