Quel est le délai de prescription biennale en matière d'assurance ?

Le délai de prescription biennale en matière d’assurance éteint le droit d’agir après deux ans. Ce délai s’applique à la plupart des actions dérivant d’un contrat d’assurance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La règle

L’article L114-1 du Code des assurances fixe un délai de prescription de deux ans pour les actions en matière d’assurance. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie qu’à son expiration, l’action est éteinte et ne peut plus être exercée. La prescription biennale s’applique aux actions nées d’un contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’une action en paiement, en garantie ou en responsabilité.

Le point de départ

Le délai de deux ans commence à courir à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Selon l’article 2224 du Code civil, ce point de départ correspond au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. En matière d’assurance, cela peut varier selon la nature du sinistre ou du litige : par exemple, la date de survenance du sinistre, la date de refus de garantie par l’assureur, ou encore la date de connaissance d’un vice caché.

Comment compter le délai

Le délai de deux ans expire le dernier jour du terme à 24 heures. Contrairement aux délais de procédure, les règles de report au jour ouvrable suivant (prévues par les articles 640 à 647 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas à la prescription. Ainsi, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire tout de même à minuit ce jour-là.

Exemple : Un refus de garantie notifié le 10 mars fait courir le délai de prescription à compter de cette date. Le délai de deux ans expire donc le 10 mars, deux ans plus tard, à minuit, même si ce jour est un dimanche ou un jour férié.

Les pièges

1. Week-end et jours fériés : Comme indiqué, le délai n’est pas reporté si son expiration tombe un week-end ou un jour férié. Il est donc essentiel de bien anticiper la date limite.
2. Interruption et suspension : Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certains cas prévus par les articles 2230 et suivants du Code civil. Par exemple, une reconnaissance de dette par l’assureur, une assignation en justice ou une demande de médiation peuvent interrompre le délai. Une suspension peut également intervenir en cas de force majeure ou si le titulaire du droit est dans l’impossibilité d’agir (par exemple, en cas d’incapacité).
3. Prescription abrégée : Certaines actions spécifiques peuvent être soumises à des délais de prescription plus courts, prévus par des textes particuliers. Il est donc nécessaire de vérifier si le litige relève bien du délai biennal de l’article L114-1 du Code des assurances.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de prescription est dépassé, l’action est en principe éteinte. Toutefois, il est possible de vérifier si des causes d’interruption ou de suspension sont intervenues avant l’expiration du délai. En l’absence de telles causes, l’avocat doit informer son client de l’impossibilité d’agir en justice sur le fondement de ce droit. Une analyse au cas par cas est indispensable pour déterminer si d’autres voies de recours ou fondements juridiques pourraient être invoqués.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai de prescription biennale en fonction de la date de l’événement déclencheur.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.