Le délai de 2 mois s’applique-t-il à toutes les décisions administratives ?

Le délai de 2 mois s’applique aux pourvois en cassation contre les décisions administratives, sous réserve des exceptions prévues par les textes spécifiques. L’avocat doit vérifier le texte applicable à la décision concernée.

Que se passe-t-il si la notification est reçue un vendredi ?

Le délai commence à courir le lendemain, soit le samedi. Si l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de distance s’applique-t-il si la partie réside en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance ne s’applique pas si la notification est adressée à une partie résidant en France métropolitaine, sauf si l’acte est notifié à l’étranger ou outre-mer.

Peut-on demander un relevé de forclusion en cas de dépassement du délai ?

Oui, un relevé de forclusion peut être demandé dans des cas exceptionnels, sous réserve de justifier de motifs légitimes. L’avocat doit analyser les conditions de recevabilité au regard des textes et de la jurisprudence.

Le délai est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?

Non, le délai pour former un pourvoi en cassation n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires, sauf disposition contraire prévue par un texte spécifique.

Quel est le délai pour un pourvoi en cassation contre une décision administrative ?

Délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation contre une décision administrative, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 11/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un pourvoi en cassation contre une décision administrative doit être formé dans un délai précis à compter de la notification de la décision. Ce délai, fixé par le Code de procédure civile, emporte des conséquences procédurales importantes en cas de dépassement.

La règle

Le délai pour former un pourvoi en cassation contre une décision administrative est de 2 mois. Ce délai s’applique sous réserve des règles de computation prévues par le Code de procédure civile.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’arrêt ou du jugement. Le jour de la notification ne compte pas dans le délai.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois. Il expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce mois est plus court et ne comporte pas ce quantième, le délai expire le dernier jour du mois.

Le délai expire à 24 heures le dernier jour. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple

Un jugement est notifié le 10 mars. Le délai commence à courir le 11 mars et expire le 10 mai à 24 heures. Si le 10 mai tombe un samedi, l’échéance est reportée au lundi 12 mai.

Les pièges à éviter

Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la notification est adressée à une partie résidant outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France.
Forclusion : Le non-respect du délai entraîne la forclusion, c’est-à-dire l’impossibilité de former le pourvoi, sauf exceptions limitées (comme la révision du délai en cas d’erreur matérielle).

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai est dépassé, le pourvoi est irrecevable, sauf à invoquer des circonstances exceptionnelles justifiant une demande de relevé de forclusion. L’avocat doit vérifier si les conditions d’une telle demande sont réunies au regard des textes applicables et de la jurisprudence.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles de computation du Code de procédure civile.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai de 2 mois s’applique-t-il à toutes les décisions administratives ?: Le délai de 2 mois s’applique aux pourvois en cassation contre les décisions administratives, sous réserve des exceptions prévues par les textes spécifiques. L’avocat doit vérifier le texte applicable à la décision concernée.
Que se passe-t-il si la notification est reçue un vendredi ?: Le délai commence à courir le lendemain, soit le samedi. Si l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de distance s’applique-t-il si la partie réside en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance ne s’applique pas si la notification est adressée à une partie résidant en France métropolitaine, sauf si l’acte est notifié à l’étranger ou outre-mer.
Peut-on demander un relevé de forclusion en cas de dépassement du délai ?: Oui, un relevé de forclusion peut être demandé dans des cas exceptionnels, sous réserve de justifier de motifs légitimes. L’avocat doit analyser les conditions de recevabilité au regard des textes et de la jurisprudence.
Le délai est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?: Non, le délai pour former un pourvoi en cassation n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires, sauf disposition contraire prévue par un texte spécifique.

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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