Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt administratif ?

Un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour administrative d’appel doit être formé dans un délai strict. Ce délai, fixé par les textes, court à partir de la notification de la décision attaquée.

Ce guide détaille les règles de computation, les pièges à anticiper et les conséquences d’un dépassement. Il s’applique aux pourvois dirigés contre les arrêts des cours administratives d’appel, sous réserve des dispositions spécifiques éventuellement applicables.

La règle

Le délai pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt administratif est de deux mois. Ce délai est un délai de procédure, dont le non-respect entraîne la forclusion, c’est-à-dire l’irrecevabilité du recours.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’arrêt. La notification peut résulter d’une signification, d’une remise en mains propres ou de tout autre mode prévu par les textes. Le jour de la notification ne compte pas dans le délai.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, selon les règles de computation du code de procédure civile.

• Règle générale : Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Par exemple, un arrêt notifié le 10 mars ouvre un délai expirant le 10 mai à minuit.
• Si le mois d’échéance est plus court : Si le mois d’échéance n’a pas de quantième identique (par exemple, un arrêt notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 28 ou 29 février, ou le 30 avril).
• Expiration à minuit : Le délai expire le dernier jour à 24 heures, même si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Toutefois, si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple

Un arrêt est notifié le 10 mars. Le délai commence à courir le 11 mars. Il expire le 10 mai à minuit. Si le 10 mai est un dimanche, l’échéance est reportée au 11 mai.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est donc essentiel de vérifier le calendrier.
• Délai de distance : Si la notification est adressée à une partie résidant outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé : +1 mois pour les résidents d’outre-mer, +2 mois pour les résidents à l’étranger. Ce délai de distance ne s’applique pas si la notification a été faite à personne en France.
• Prescription : Le délai de deux mois est un délai de forclusion, et non de prescription. Une fois expiré, le pourvoi ne peut plus être formé, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.
• Erreur de calcul : Une erreur dans le calcul du délai peut entraîner l’irrecevabilité du pourvoi. Il est recommandé de vérifier systématiquement la date d’échéance.

Que faire en cas de dépassement du délai

Si le délai de deux mois est dépassé, le pourvoi est en principe irrecevable. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut être possible de solliciter un relevé de forclusion ou de contester la régularité de la notification. L’avocat doit vérifier si de telles voies sont ouvertes dans le dossier concerné.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation, les reports pour week-end ou jours fériés, ainsi que les délais de distance, et permet de déterminer avec précision la date d’échéance du pourvoi.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.