Quel est le délai pour un pourvoi en cassation contre un arrêt ?

Un pourvoi en cassation permet de contester un arrêt rendu par une cour d’appel devant la Cour de cassation. Ce recours est encadré par un délai strict, dont le respect conditionne la recevabilité de la demande.

Ce guide détaille le point de départ, les modalités de calcul, les pièges à anticiper et les conséquences d’un dépassement du délai.

La règle

Le délai pour déposer un pourvoi en cassation contre un arrêt est de deux mois. Ce délai s’applique à compter de la notification de l’arrêt attaqué. Il s’agit d’un délai de procédure, dont le non-respect entraîne la forclusion, c’est-à-dire l’irrecevabilité du pourvoi.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’arrêt ou du jugement. La notification peut résulter d’une signification par huissier, d’une notification par le greffe, ou de toute autre forme prévue par les textes.

Si la notification est effectuée par voie postale, le point de départ est fixé au lendemain de la réception du pli, sous réserve des règles spécifiques applicables aux envois recommandés.

Comment compter le délai

Le calcul du délai suit les règles générales de computation des délais en procédure civile (articles 640 à 647 du Code de procédure civile).

• Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification ne compte pas. Par exemple, si un arrêt est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
• Délai en mois : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un arrêt notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 28 ou 29 février, ou le 30 avril).
• Expiration à minuit : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
• Report en cas de week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Un arrêt est notifié le 10 mars. Le délai de deux mois commence à courir le 11 mars et expire le 10 mai à minuit. Si le 10 mai est un dimanche, le délai est reporté au 11 mai.

Les pièges à éviter

1. Délai de distance : Si la notification est adressée à une partie résidant outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé :

• +1 mois pour les résidents en outre-mer.
• +2 mois pour les résidents à l’étranger.

Ce délai de distance est écarté si la notification est faite à personne en France.

1. Notification irrégulière : Une notification non conforme aux règles peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la régularité de la notification.

1. Prescription : Bien que le délai de pourvoi en cassation soit un délai de procédure, il convient de s’assurer qu’aucune prescription extinctive ne s’applique par ailleurs.

1. Week-ends et jours fériés : Le report de l’échéance en cas de week-end ou jour férié est automatique, mais il est prudent de ne pas attendre le dernier jour pour déposer le pourvoi.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de deux mois est dépassé, le pourvoi est irrecevable, sauf à invoquer un motif légitime de nature à justifier une demande de relevé de forclusion. Cette demande doit être présentée devant la Cour de cassation et doit être fondée sur des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de la partie.

L’avocat doit analyser si les conditions d’un relevé de forclusion sont réunies et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires dans les meilleurs délais.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation et les spécificités liées aux week-ends, jours fériés et délais de distance.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.