Que faire si un jugement réputé contradictoire n'est pas notifié dans les 2 ans ?

Délai butoir de 2 ans pour notifier un jugement réputé contradictoire, effets sur l'opposition et règles de computation des délais de procédure.

Publié le 08/11/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un jugement réputé contradictoire doit être notifié dans un délai précis pour permettre l'exercice des voies de recours. Si cette notification n'intervient pas dans les deux ans suivant son prononcé, des conséquences procédurales importantes en découlent.

La règle

Un jugement réputé contradictoire qui n'est pas notifié dans les deux ans de son prononcé devient définitif. Cela signifie que la voie de l'opposition, normalement ouverte contre un jugement par défaut, n'est plus recevable. Le délai d'un mois pour former opposition, qui court à compter de la notification du jugement, ne peut plus être déclenché une fois ce délai de deux ans écoulé.

Le point de départ

Le délai butoir de deux ans commence à courir à compter du prononcé du jugement réputé contradictoire. Ce délai n'est pas un délai de procédure au sens strict, mais un délai de forclusion qui limite dans le temps la possibilité de notifier le jugement pour permettre l'exercice de l'opposition.

Comment compter le délai de deux ans

Le délai de deux ans se calcule de date à date. Par exemple, un jugement prononcé le 10 mars expire deux ans plus tard, le 10 mars. Si le 10 mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n'est pas reporté, car il ne s'agit pas d'un délai de procédure soumis aux règles de computation des articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC).

Les pièges

  • Week-end et jours fériés : Contrairement aux délais de procédure, le délai butoir de deux ans n'est pas reporté si son échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
  • Délai de distance : Les règles de délai de distance (articles 643 et 647 CPC) ne s'appliquent pas à ce délai butoir de deux ans.
  • Notification partielle : Une notification incomplète ou irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition d'un mois, mais n'interrompt pas non plus le délai butoir de deux ans.

Que faire en cas de dépassement du délai de deux ans

Si le jugement réputé contradictoire n'a pas été notifié dans les deux ans suivant son prononcé, l'opposition n'est plus recevable. L'avocat doit vérifier si d'autres voies de recours (comme l'appel ou le pourvoi en cassation) sont encore ouvertes, en fonction des circonstances et des textes applicables. Il est également recommandé de vérifier si le jugement peut être contesté pour d'autres motifs, tels qu'un vice de forme ou une irrégularité de procédure.

Le délai d'opposition d'un mois

Si le jugement est notifié dans les deux ans, le délai d'opposition d'un mois commence à courir à compter de cette notification. Ce délai est soumis aux règles de computation des articles 640 à 647 du CPC :

  • Point de départ : Le jour de la notification ne compte pas. Le délai commence à courir le lendemain.
  • Expiration : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Par exemple, un jugement notifié le 10 mars expire le 10 avril à minuit. Si le mois est plus court (par exemple, un jugement notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 28 ou 29 février).
  • Report : Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
  • Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la notification est faite à l'étranger (+ 2 mois) ou en outre-mer (+ 1 mois), sauf si l'acte est notifié à personne en France.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur dans le calcul des délais, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation du CPC et permet de déterminer avec précision la date d'expiration du délai d'opposition.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Un jugement réputé contradictoire non notifié dans les 2 ans peut-il encore faire l'objet d'une opposition ?
Non, une fois le délai de deux ans écoulé sans notification, l'opposition n'est plus recevable, et le jugement devient définitif.
Le délai de deux ans est-il reporté s'il expire un week-end ou un jour férié ?
Non, contrairement aux délais de procédure, le délai butoir de deux ans n'est pas reporté en cas d'échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Que faire si la notification du jugement est irrégulière ?
Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition d'un mois, mais elle n'interrompt pas non plus le délai butoir de deux ans. Il convient de vérifier les voies de recours restantes.
Le délai de distance s'applique-t-il au délai butoir de deux ans ?
Non, les règles de délai de distance (articles 643 et 647 CPC) ne s'appliquent pas au délai butoir de deux ans pour notifier un jugement réputé contradictoire.
Peut-on contester un jugement devenu définitif pour d'autres motifs ?
Oui, il est possible de vérifier si d'autres voies de recours (comme l'appel ou le pourvoi en cassation) ou des motifs de contestation (vice de forme, irrégularité) sont encore ouverts, selon les textes applicables.

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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