Le délai d’opposition court-il à partir de la date du jugement ou de sa notification ?

Le délai court à partir de la notification du jugement, et non de sa date. La notification doit être régulière pour faire courir le délai.

Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un samedi ?

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de distance s’applique-t-il si la notification est faite à personne en France ?

Non, le délai de distance (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger) est écarté si la notification est faite à personne en France.

Peut-on former opposition après l’expiration du délai d’un mois ?

Non, une fois le délai d’un mois expiré, la voie de l’opposition est fermée, sauf à démontrer une irrégularité dans la notification ou un cas de force majeure.

L’opposition suspend-elle les effets du jugement ?

L’opposition suspend l’exécution du jugement, sauf si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire. Une vérification des dispositions du jugement est nécessaire.

Quel est le délai pour former opposition à un jugement réputé contradictoire ?

Délai d'un mois pour former opposition à un jugement réputé contradictoire, computation depuis la notification, règles de report et délai de distance.

Publié le 11/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

L’opposition permet à une partie défaillante de demander la réformation d’un jugement rendu en son absence. Ce recours est ouvert dans un délai strict, dont le calcul obéit à des règles précises fixées par le Code de procédure civile.

La règle

Un jugement réputé contradictoire peut faire l’objet d’une opposition dans un délai d’un mois. Ce délai est un délai de procédure, dont le non-respect entraîne la forclusion.

Point de départ

Le délai court à compter de la notification du jugement. La notification doit être régulière et conforme aux dispositions du Code de procédure civile.

Comment compter le délai

Le délai se calcule selon les règles générales de computation des délais de procédure (articles 640 à 647 du Code de procédure civile).

Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification ne compte pas. Par exemple, un jugement notifié le 10 mars ouvre un délai qui commence à courir le 11 mars.
Expiration du délai : Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un jugement notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (28 ou 29 février).
Heure d’expiration : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
Report pour week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple

Un jugement notifié le 10 mars ouvre un délai d’un mois. Le délai commence à courir le 11 mars et expire le 10 avril à 24 heures. Si le 10 avril est un dimanche, l’échéance est reportée au 11 avril.

Les pièges

Délai de distance : Si la partie réside outre-mer, un délai supplémentaire d’un mois est accordé. Si elle réside à l’étranger, le délai est prolongé de deux mois. Ce délai de distance est écarté si la notification est faite à personne en France.
Notification irrégulière : Une notification non conforme peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la régularité de la notification.
Prescription : L’opposition ne suspend pas les délais de prescription. Une analyse précise de la situation est nécessaire pour éviter toute forclusion ou prescription.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai d’opposition est dépassé, la voie de l’opposition est fermée. L’avocat doit vérifier si d’autres recours sont ouverts, tels que l’appel ou le pourvoi en cassation, sous réserve des conditions propres à chacun de ces recours. Une analyse au cas par cas est indispensable.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation et les reports applicables, vous permettant de déterminer avec précision la date d’échéance du délai d’opposition.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai d’opposition court-il à partir de la date du jugement ou de sa notification ?: Le délai court à partir de la notification du jugement, et non de sa date. La notification doit être régulière pour faire courir le délai.
Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un samedi ?: Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de distance s’applique-t-il si la notification est faite à personne en France ?: Non, le délai de distance (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger) est écarté si la notification est faite à personne en France.
Peut-on former opposition après l’expiration du délai d’un mois ?: Non, une fois le délai d’un mois expiré, la voie de l’opposition est fermée, sauf à démontrer une irrégularité dans la notification ou un cas de force majeure.
L’opposition suspend-elle les effets du jugement ?: L’opposition suspend l’exécution du jugement, sauf si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire. Une vérification des dispositions du jugement est nécessaire.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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