Quel est le délai pour former tierce opposition à un jugement notifié ?

La tierce opposition permet à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice. Ce recours est encadré par un délai strict à compter de la notification du jugement.

Ce guide précise les règles applicables au délai de tierce opposition lorsque le jugement a été notifié au tiers. Il ne traite pas des autres voies de recours ou des cas où le jugement n’a pas été notifié.

La règle

Le tiers dispose d’un délai de 2 mois pour former tierce opposition à un jugement qui lui a été notifié. Ce délai est d’ordre public : son non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification du jugement au tiers. La notification peut résulter d’un acte d’huissier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de tout autre mode prévu par les textes.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, selon les règles du Code de procédure civile.

• Règle générale : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Par exemple, un jugement notifié le 10 mars ouvre un délai expirant le 10 mai à minuit.
• Mois plus court : Si le dernier mois ne comporte pas le quantième initial, le délai expire le dernier jour de ce mois. Par exemple, un jugement notifié le 31 janvier ouvre un délai expirant le 28 ou 29 février.
• Expiration un samedi, dimanche, jour férié ou chômé : Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi 12 mai, il est prorogé jusqu’au lundi 14 mai.
• Délai de distance : Si le tiers réside outre-mer, le délai est augmenté d’1 mois. S’il réside à l’étranger, le délai est augmenté de 2 mois. Ce délai supplémentaire est écarté si la notification a été faite à personne en France.

Les pièges à éviter

• Notification irrégulière : Une notification non conforme aux règles peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la régularité de l’acte.
• Délai de distance : Le report pour distance ne s’applique pas automatiquement. Il faut vérifier le lieu de résidence du tiers et les modalités de la notification.
• Prescription : La tierce opposition n’interrompt pas les délais de prescription extinctive. Si le jugement porte atteinte à un droit soumis à prescription, il faut agir avant l’expiration de ce délai.
• Week-end et jours fériés : Un délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est reporté, mais il faut anticiper pour éviter tout risque de dépassement.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de 2 mois est dépassé, la tierce opposition est irrecevable. Il appartient à l’avocat d’examiner si d’autres voies de recours ou actions en justice restent ouvertes, notamment en cas de nullité de la notification ou de vice de procédure.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation du Code de procédure civile et permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.