Que se passe-t-il si l’intimé ne dépose pas ses conclusions dans le délai ?

Les conclusions de l’intimé sont irrecevables, et cette irrecevabilité est relevée d’office par la juridiction. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai, sauf circonstances exceptionnelles.

Le délai de 3 mois s’applique-t-il à tous les types d’appel ?

Non, ce délai concerne uniquement l’appel ordinaire. D’autres procédures d’appel (comme l’appel en matière gracieuse ou les appels spécifiques) peuvent prévoir des délais différents.

Faut-il ajouter un délai de distance si l’intimé réside en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine. Il s’applique uniquement pour les résidents outre-mer ou à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France.

Peut-on demander une prorogation du délai de 3 mois ?

Non, ce délai est impératif et ne peut être prorogé que dans des cas exceptionnels, comme la force majeure ou une erreur excusable, sous réserve de l’appréciation du juge.

Comment prouver la date de notification des conclusions de l’appelant ?

La date de notification est généralement mentionnée sur l’acte de notification ou l’accusé de réception. En cas de doute, il est conseillé de se référer au cachet de la poste ou à l’accusé électronique.

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel ordinaire ?

Délai de 3 mois pour l'intimé en appel ordinaire, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un avocat ou son assistant doit respecter un délai précis pour déposer les conclusions de l’intimé dans le cadre d’un appel ordinaire. Ce délai conditionne la recevabilité de la défense en appel.

La règle

L’intimé dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions. Ce délai court à compter de la notification des conclusions de l’appelant. La sanction en cas de non-respect est l’irrecevabilité, relevée d’office par la juridiction.

Point de départ du délai

Le délai commence à courir le lendemain du jour où les conclusions de l’appelant sont notifiées. Le jour de la notification ne compte pas.

Comment compter le délai

Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce mois est plus court et ne comporte pas ce quantième, le délai expire le dernier jour du mois. L’échéance intervient à minuit le jour de l’expiration.

Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

Notification des conclusions de l’appelant le 10 mars.
Le délai commence à courir le 11 mars.
Il expire le 10 juin à minuit.
Si le 10 juin est un samedi, l’échéance est reportée au lundi 12 juin.

Pièges à éviter

Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer, un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute. S’il réside à l’étranger, le délai supplémentaire est de deux mois. Ce délai de distance est écarté si l’acte est notifié à personne en France.
Week-end et jours fériés : Vérifier systématiquement si l’échéance tombe un jour non ouvrable.
Mois plus courts : Par exemple, une notification le 31 janvier expire le 28 ou 29 février (selon l’année).
Prescription : Ce délai est impératif et ne peut être prorogé que dans les cas strictement prévus par la loi.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai est dépassé, les conclusions de l’intimé sont irrecevables. Il appartient à l’avocat de vérifier s’il existe des circonstances exceptionnelles (force majeure, erreur excusable) permettant de solliciter un relevé de forclusion. Cette demande doit être motivée et adressée sans délai à la juridiction.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de l’article 909 du Code de procédure civile ainsi que les spécificités liées aux week-ends, jours fériés et délais de distance.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’intimé ne dépose pas ses conclusions dans le délai ?: Les conclusions de l’intimé sont irrecevables, et cette irrecevabilité est relevée d’office par la juridiction. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai, sauf circonstances exceptionnelles.
Le délai de 3 mois s’applique-t-il à tous les types d’appel ?: Non, ce délai concerne uniquement l’appel ordinaire. D’autres procédures d’appel (comme l’appel en matière gracieuse ou les appels spécifiques) peuvent prévoir des délais différents.
Faut-il ajouter un délai de distance si l’intimé réside en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine. Il s’applique uniquement pour les résidents outre-mer ou à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France.
Peut-on demander une prorogation du délai de 3 mois ?: Non, ce délai est impératif et ne peut être prorogé que dans des cas exceptionnels, comme la force majeure ou une erreur excusable, sous réserve de l’appréciation du juge.
Comment prouver la date de notification des conclusions de l’appelant ?: La date de notification est généralement mentionnée sur l’acte de notification ou l’accusé de réception. En cas de doute, il est conseillé de se référer au cachet de la poste ou à l’accusé électronique.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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