Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel ?

Le dépôt des conclusions de l’intimé en appel obéit à un délai précis fixé par le Code de procédure civile. Ce délai court à partir de la notification des conclusions de l’appelant et conditionne la recevabilité de la défense.

La règle

L’intimé dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions en réponse à celles de l’appelant. Ce délai est d’ordre public : son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions, relevée d’office par la cour d’appel. Le fondement textuel est l’article 909 du Code de procédure civile (CPC).

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification des conclusions de l’appelant. La notification peut être effectuée par voie électronique (RPVA), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise contre émargement. Seul le jour de la notification effective compte pour déclencher le délai : le jour de l’acte lui-même est exclu du calcul.

Comment compter le délai

Le délai de trois mois se calcule selon les règles des articles 640 à 647 du CPC :

• Exclusion du jour de l’acte : si les conclusions de l’appelant sont notifiées le 10 mars, le délai commence le 11 mars.
• Expiration à la date correspondante : un délai en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Par exemple, un délai débutant le 11 mars expire le 11 juin. Si le mois d’expiration n’a pas de quantième identique (par exemple, un délai débutant le 31 janvier), il expire le dernier jour du mois (28 ou 29 février, ou 30 avril).
• Heure d’expiration : le délai expire à 24 heures le dernier jour.
• Report pour week-end ou jour férié : si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

• Notification des conclusions de l’appelant le 10 mars.
• Début du délai : 11 mars.
• Expiration théorique : 11 juin.
• Si le 11 juin est un dimanche, le délai expire le lundi 12 juin à 24 heures.

Les pièges à éviter

1. Délai de distance : si l’intimé réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire s’applique (+ 1 mois pour l’outre-mer, + 2 mois pour l’étranger), sauf si la notification a été faite à personne en France (art. 643 et 647 CPC).
2. Notification défectueuse : une notification irrégulière (par exemple, absence d’accusé de réception) peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la validité de la notification.
3. Prescription : bien que le délai de l’article 909 CPC ne soit pas un délai de prescription, son dépassement entraîne une irrecevabilité définitive, sauf régularisation dans les conditions prévues par la loi.
4. Jours fériés locaux : certains jours fériés (comme le 26 décembre en Alsace-Moselle) peuvent impacter le report du délai. Il convient de vérifier les spécificités locales.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai est dépassé, les conclusions de l’intimé sont irrecevables. Toutefois, deux options peuvent être envisagées :

• Demander un relevé de forclusion : dans des cas limités (force majeure, erreur excusable), l’intimé peut solliciter un relevé de forclusion auprès de la cour d’appel. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.
• Déposer des conclusions en l’état : si la cour n’a pas encore statué, l’intimé peut déposer ses conclusions en l’état, en espérant que l’irrecevabilité ne soit pas relevée d’office. Cette stratégie est risquée et doit être évaluée au cas par cas.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre automatiquement les règles de computation, les reports pour week-end ou jours fériés, et les délais de distance, le cas échéant.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.