Que se passe-t-il si l’avis de fixation est notifié un vendredi ?

Le délai commence à courir le lendemain, soit le samedi. Cependant, si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Un appel incident peut-il être formé après l’expiration du délai de l’appelant ?

L’appel incident doit généralement être formé dans le délai imparti à l’intimé pour conclure, sauf exceptions prévues par le CPC. Vérifiez les textes applicables pour votre situation.

Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant réside en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’appelant réside en France métropolitaine, même si l’avis est notifié à l’étranger.

La caducité de la déclaration d’appel est-elle automatique ?

La caducité est encourue en cas de dépassement du délai, mais la cour peut accorder un délai supplémentaire ou tolérer un retard justifié. Consultez le CPC pour les conditions.

Peut-on demander une prorogation du délai de deux mois ?

Une prorogation n’est pas prévue par les textes, mais la cour peut accorder un délai supplémentaire en cas de motif légitime. Adressez une demande motivée à la cour.

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en procédure à bref délai ?

Délai de 2 mois pour déposer les conclusions de l'appelant après avis de fixation à bref délai (art. 906-2 CPC), computation et risques de caducité.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un appel à bref délai impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai strict. Ce délai court à compter de l’avis de fixation adressé par la cour d’appel.

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf régularisation ou report exceptionnel.

La règle

L’article 906-2 du code de procédure civile (CPC) fixe un délai de deux mois pour le dépôt des conclusions de l’appelant dans une procédure d’appel à bref délai. Ce délai s’applique dès la réception de l’avis de fixation à bref délai.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis de fixation à bref délai est notifié à l’appelant. Si l’avis est notifié un lundi, le délai débute le mardi.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, conformément aux articles 640 à 647 du CPC.

Le jour de la notification ne compte pas (art. 640 CPC).
Un délai en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Par exemple, un avis notifié le 10 mars fait courir un délai expirant le 10 mai.
Si le mois d’échéance est plus court (par exemple, un avis notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (28 ou 29 février).
L’expiration a lieu à minuit le dernier jour (art. 642 al. 1 CPC).
Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 al. 2 CPC).

Exemple : Un avis de fixation notifié le 10 mars fait courir un délai expirant le 10 mai à minuit. Si le 10 mai est un dimanche, l’échéance est reportée au lundi 11 mai.

Les pièges

Week-end et jours fériés : Le report de l’échéance s’applique automatiquement si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Délai de distance : Si l’appelant réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger, art. 643 CPC), sauf si l’avis est notifié à personne en France (art. 647 CPC).
Caducité : Le dépassement du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf si l’appelant justifie d’un motif légitime ou si la cour accorde un délai supplémentaire.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai est dépassé, l’appelant peut :

Demander un délai supplémentaire à la cour, en justifiant d’un motif sérieux (par exemple, une difficulté matérielle indépendante de sa volonté).
Régulariser le dépôt des conclusions dans les meilleurs délais, même après l’échéance, en espérant une tolérance de la cour.
Vérifier si un recours contre la caducité est possible, sous réserve des conditions prévues par le CPC.

En cas de doute, il est recommandé de consulter le texte applicable et de solliciter l’avis de la cour.

Calculer ce délai

Pour éviter tout risque de caducité, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation et les reports pour weekends et jours fériés.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’avis de fixation est notifié un vendredi ?: Le délai commence à courir le lendemain, soit le samedi. Cependant, si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Un appel incident peut-il être formé après l’expiration du délai de l’appelant ?: L’appel incident doit généralement être formé dans le délai imparti à l’intimé pour conclure, sauf exceptions prévues par le CPC. Vérifiez les textes applicables pour votre situation.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant réside en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’appelant réside en France métropolitaine, même si l’avis est notifié à l’étranger.
La caducité de la déclaration d’appel est-elle automatique ?: La caducité est encourue en cas de dépassement du délai, mais la cour peut accorder un délai supplémentaire ou tolérer un retard justifié. Consultez le CPC pour les conditions.
Peut-on demander une prorogation du délai de deux mois ?: Une prorogation n’est pas prévue par les textes, mais la cour peut accorder un délai supplémentaire en cas de motif légitime. Adressez une demande motivée à la cour.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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