Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire ?

Un avocat qui interjette appel doit déposer ses conclusions dans un délai fixé par le Code de procédure civile. Ce délai conditionne la validité de la procédure et évite la caducité de la déclaration d’appel.

Ce guide détaille le point de départ, les règles de computation, les pièges à éviter et les conséquences d’un dépassement. Il s’applique aux procédures d’appel ordinaire devant les cours d’appel françaises.

La règle

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est d’ordre public : son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf régularisation ou prorogation accordée par le juge.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où la déclaration d’appel est formée. Si la déclaration est faite un 10 mars, le délai débute le 11 mars. Le jour de la déclaration n’est jamais compté (article 640 du Code de procédure civile).

Comment compter le délai

Le délai de trois mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Par exemple, une déclaration d’appel faite le 10 mars ouvre un délai qui expire le 10 juin à minuit.

Si le mois d’expiration n’a pas de quantième identique (par exemple, une déclaration faite le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 30 avril pour l’exemple).

L’échéance tombe à 24 heures le dernier jour. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).

Exemple

• Déclaration d’appel : 10 mars
• Début du délai : 11 mars
• Expiration théorique : 10 juin à 24 h
• Si le 10 juin est un dimanche : expiration reportée au 11 juin à 24 h

Les pièges

1. Jours non ouvrables : Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté. Il faut vérifier le calendrier des jours fériés, notamment ceux qui tombent un week-end.

1. Délai de distance : Si l’appelant réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger), sauf si la déclaration d’appel a été notifiée à personne en France (article 643 et 647 du Code de procédure civile).

1. Prescription : Le délai de trois mois n’est pas un délai de prescription, mais un délai de procédure. Son dépassement entraîne la caducité immédiate de la déclaration d’appel, sans possibilité de suspension ou d’interruption, sauf décision contraire du juge.

1. Notification : Le dépôt des conclusions doit être notifié à la partie adverse dans les mêmes délais. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions procédurales.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque de plein droit. L’appelant peut :

• Demander une régularisation au juge, si le dépassement est minime et justifié par un motif légitime (par exemple, une erreur matérielle ou un cas de force majeure).
• Former un nouvel appel, sous réserve que le délai d’appel ne soit pas lui-même expiré.

En tout état de cause, l’avocat doit vérifier le texte applicable et consulter le juge en cas de doute.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles du Code de procédure civile, y compris les reports pour jours non ouvrables et les délais de distance.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.