Que se passe-t-il si le délai expire un samedi ?

Le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant, généralement le lundi, conformément à l’article 642 al. 2 du CPC.

Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant réside en France ?

Non, le délai de distance (art. 643 CPC) ne s’applique que si l’appelant réside outre-mer ou à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France (art. 647 CPC).

Peut-on demander une prorogation du délai de l’article 908 CPC ?

Non, ce délai est d’ordre public et ne peut être prorogé, sauf exceptions prévues par la loi (à vérifier selon le texte applicable).

La caducité de la déclaration d’appel est-elle automatique ?

Oui, la caducité est encourue de plein droit en cas de non-respect du délai, sans qu’un jugement ne soit nécessaire.

Faut-il notifier les conclusions dans le même délai ?

Non, l’article 908 CPC impose uniquement le dépôt des conclusions. La notification aux autres parties obéit à des règles distinctes (art. 911 CPC).

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire ?

Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire (art. 908 CPC), computation, point de départ et sanctions en cas de dépassement.

Publié le 11/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

En procédure d’appel ordinaire, l’appelant dispose d’un délai précis pour déposer ses conclusions. Ce délai, fixé par le Code de procédure civile, conditionne la validité de la procédure et évite la caducité de la déclaration d’appel.

La règle

L’article 908 du Code de procédure civile (CPC) impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai s’applique en procédure d’appel ordinaire, hors cas spécifiques (appel en matière gracieuse, procédures accélérées, etc.).

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où la déclaration d’appel est effectuée. Par exemple, si la déclaration d’appel est faite le 10 mars, le délai débute le 11 mars. Le jour de la déclaration d’appel n’est pas comptabilisé dans le délai (art. 640 CPC).

Comment compter le délai

Le délai de trois mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce mois est plus court et ne comporte pas ce quantième, le délai expire le dernier jour du mois.

Exemple : Pour une déclaration d’appel effectuée le 10 mars, le délai expire le 10 juin à minuit. Si la déclaration est faite le 31 janvier, le délai expire le 30 avril (dernier jour d’avril, mois plus court).

Le délai expire à 24 heures le dernier jour (art. 642 al. 1 CPC). Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 al. 2 CPC).

Les pièges à éviter

Jours non ouvrables : Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si l’appelant réside outre-mer (+ 1 mois) ou à l’étranger (+ 2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France (art. 643 et 647 CPC).
Prescription : Le non-respect du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf régularisation possible dans certains cas (à vérifier selon les textes applicables).

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque de plein droit. L’appelant peut, dans certains cas, solliciter un relevé de caducité ou engager une nouvelle procédure, sous réserve des règles de prescription et des conditions prévues par le texte applicable. Il est impératif de consulter un avocat pour analyser les options disponibles.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles du Code de procédure civile.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le délai expire un samedi ?: Le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant, généralement le lundi, conformément à l’article 642 al. 2 du CPC.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant réside en France ?: Non, le délai de distance (art. 643 CPC) ne s’applique que si l’appelant réside outre-mer ou à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France (art. 647 CPC).
Peut-on demander une prorogation du délai de l’article 908 CPC ?: Non, ce délai est d’ordre public et ne peut être prorogé, sauf exceptions prévues par la loi (à vérifier selon le texte applicable).
La caducité de la déclaration d’appel est-elle automatique ?: Oui, la caducité est encourue de plein droit en cas de non-respect du délai, sans qu’un jugement ne soit nécessaire.
Faut-il notifier les conclusions dans le même délai ?: Non, l’article 908 CPC impose uniquement le dépôt des conclusions. La notification aux autres parties obéit à des règles distinctes (art. 911 CPC).

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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