Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire, à compter de la déclaration d'appel. Sanction : caducité. Règles de computation et pièges.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Le dépôt des conclusions de l’appelant dans une procédure d’appel ordinaire obéit à un délai précis. Ce délai, fixé par le Code de procédure civile, conditionne la validité de la déclaration d’appel et doit être respecté sous peine de caducité.
La règle
L’appelant dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel. Ce délai s’applique aux procédures d’appel ordinaire et vise à encadrer le déroulement de l’instance.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour de la déclaration d’appel. Par exemple, si la déclaration d’appel est effectuée le 10 mars, le délai débute le 11 mars.
Comment compter le délai
Le délai se calcule en mois, conformément aux règles de computation des articles 640 à 647 du Code de procédure civile.
- Le jour de la déclaration d’appel ne compte pas.
- Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le mois d’échéance (par exemple, le 31 avril), le délai expire le dernier jour du mois.
- L’expiration du délai intervient à minuit le dernier jour.
Exemple : Pour une déclaration d’appel effectuée le 10 mars, le délai de trois mois expire le 10 juin à minuit. Si le 10 juin tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les pièges à éviter
- Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé en cas de résidence outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France.
- Caducité : Le non-respect du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf régularisation ou prorogation accordée par la cour.
Que faire en cas de dépassement ?
Si le délai est dépassé, l’appelant peut solliciter une régularisation auprès de la cour d’appel, sous réserve des conditions prévues par le Code de procédure civile. Il est recommandé de consulter sans délai un avocat pour évaluer les options possibles.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles du Code de procédure civile.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si le délai expire un samedi ?
- Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile.
- Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant réside en France ?
- Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’acte est notifié à personne en France, sauf résidence outre-mer.
- Peut-on demander une prorogation du délai de trois mois ?
- La prorogation n’est pas automatique ; elle relève du pouvoir d’appréciation de la cour d’appel et doit être justifiée.
- La caducité de la déclaration d’appel est-elle automatique ?
- Oui, sauf si l’appelant régularise son dépôt dans les conditions prévues par le Code de procédure civile ou obtient une prorogation.
- Faut-il inclure le jour de la déclaration d’appel dans le calcul ?
- Non, le jour de la déclaration d’appel ne compte pas dans le délai.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).