Que se passe-t-il si l’avis de fixation est notifié un vendredi ?

Le délai commence à courir le lendemain, soit le samedi. Cependant, si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant est en métropole mais son avocat est à l’étranger ?

Non. Le délai de distance s’applique en fonction du **domicile de l’appelant**, et non de celui de son avocat. Il faut vérifier si l’appelant réside en France ou à l’étranger.

Un appel incident modifie-t-il le délai pour l’appelant principal ?

Non. Le délai de deux mois pour l’appelant principal reste inchangé. Cependant, l’appel incident peut imposer des délais spécifiques pour l’intimé. Il convient de vérifier les règles applicables.

Que faire si l’avis de fixation est notifié par erreur à un autre avocat ?

Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de contester la validité de la notification et de demander, le cas échéant, un nouveau délai.

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel à bref délai ?

Délai de 2 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel à bref délai, à compter de l'avis de fixation. Sanction : caducité de la déclaration d'appel.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un appel à bref délai impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai strict. Ce délai court à partir de la notification de l’avis de fixation à bref délai.

Ce guide précise les règles de computation applicables, les pièges à éviter et les conséquences d’un dépassement.

La règle

L’appelant dispose d’un délai de deux mois pour déposer ses conclusions en appel à bref délai. Ce délai est d’ordre public et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Le fondement textuel de ce délai figure à l’article 906-2 du Code de procédure civile (CPC).

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’avis de fixation à bref délai. Le jour de la notification ne compte pas dans le calcul du délai (article 640 CPC).

Exemple : si l’avis de fixation est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ (article 641 CPC). Si ce mois est plus court et ne comporte pas ce quantième, le délai expire le dernier jour du mois.

Exemple 1 : avis notifié le 10 mars → délai expire le 10 mai à minuit.
Exemple 2 : avis notifié le 31 janvier → délai expire le 28 février (ou le 29 février en année bissextile) à minuit.

Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 642 al. 2 CPC).

Les pièges à éviter

Délai de distance : Si l’appelant réside outre-mer, le délai est augmenté d’un mois. S’il réside à l’étranger, le délai est augmenté de deux mois (article 643 CPC). Ce délai supplémentaire est écarté si l’avis de fixation est notifié à personne en France (article 647 CPC).
Notification défectueuse : Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la validité de la notification.
Appel incident : Si un appel incident est formé, il peut modifier les délais applicables. L’avocat doit vérifier si les règles spécifiques s’appliquent à sa situation.
Prescription : Bien que ce délai soit un délai de procédure, son non-respect entraîne une sanction immédiate (caducité). Il ne s’agit pas d’une prescription, mais d’une forclusion.

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque de plein droit. L’avocat doit vérifier si des voies de recours ou des demandes de régularisation sont possibles, notamment en cas de force majeure ou d’erreur excusable.

En cas de doute, il est recommandé de consulter le texte applicable et de solliciter un avis juridique pour évaluer les options disponibles.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime, spécialement conçu pour les délais de procédure civile.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’avis de fixation est notifié un vendredi ?: Le délai commence à courir le lendemain, soit le samedi. Cependant, si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant est en métropole mais son avocat est à l’étranger ?: Non. Le délai de distance s’applique en fonction du **domicile de l’appelant**, et non de celui de son avocat. Il faut vérifier si l’appelant réside en France ou à l’étranger.
Peut-on demander une prorogation du délai pour déposer les conclusions ?: Non. Ce délai est d’ordre public et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf cas exceptionnels comme la force majeure.
Un appel incident modifie-t-il le délai pour l’appelant principal ?: Non. Le délai de deux mois pour l’appelant principal reste inchangé. Cependant, l’appel incident peut imposer des délais spécifiques pour l’intimé. Il convient de vérifier les règles applicables.
Que faire si l’avis de fixation est notifié par erreur à un autre avocat ?: Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de contester la validité de la notification et de demander, le cas échéant, un nouveau délai.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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