Un jugement non notifié dans les 2 ans peut-il encore faire l'objet d'un appel ?

Oui, tant que le délai butoir de dix ans à compter du prononcé du jugement n'est pas écoulé, un appel reste possible.

Le délai de distance s'applique-t-il pour le délai butoir de dix ans ?

Non, le délai de distance (un ou deux mois) ne s'applique pas au délai butoir de dix ans, qui est un délai de prescription.

Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un dimanche ?

Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du CPC.

Peut-on interrompre ou suspendre le délai butoir de dix ans ?

Non, le délai butoir de dix ans est un délai de prescription qui ne peut être ni interrompu ni suspendu, sauf exceptions légales (minorité, incapacité, etc.).

Faut-il notifier le jugement pour que le délai d'appel commence à courir ?

Oui, le délai d'appel de droit commun (généralement un mois) ne commence à courir qu'à compter de la notification du jugement. En l'absence de notification, seul le délai butoir de dix ans s'applique.

Que se passe-t-il si un jugement n'est pas notifié dans les 2 ans ?

Délai butoir pour interjeter appel lorsque la notification du jugement n'a pas eu lieu dans les deux ans de son prononcé, règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un jugement non notifié dans les deux ans de son prononcé peut entraîner des conséquences sur le délai pour exercer un appel. Ce guide précise les règles applicables et les modalités de computation du délai butoir, sans se substituer à l'analyse de l'avocat.

La règle

En l'absence de notification du jugement dans les deux ans de son prononcé, le délai pour interjeter appel ne commence pas à courir. Toutefois, un délai butoir s'applique, indépendamment de toute notification. Ce délai butoir est fixé par les règles générales du Code de procédure civile (CPC), notamment les articles 640 à 647.

Le délai butoir pour exercer un appel est de dix ans à compter du prononcé du jugement, conformément aux règles de prescription en matière civile. Ce délai est d'ordre public et ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en cas de minorité ou d'incapacité).

Le point de départ

Le point de départ du délai butoir est le jour du prononcé du jugement. Ce jour n'est pas comptabilisé dans le délai (article 641 du CPC). Par exemple, si un jugement est prononcé le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai se compte en années. Pour un délai de dix ans, le délai expire le même quantième que le jour du prononcé, dix ans plus tard. Si ce quantième n'existe pas dans le mois d'expiration (par exemple, le 31 février), le délai expire le dernier jour du mois.

Exemple :

Un jugement prononcé le 10 mars expire le 10 mars, dix ans plus tard.
Un jugement prononcé le 31 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile), dix ans plus tard.

En cas de report dû à un week-end ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant (article 642 du CPC).

Les pièges

Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé en cas de résidence outre-mer ou à l'étranger (article 643 du CPC). Ce délai est de un mois pour les résidents outre-mer et de deux mois pour les résidents à l'étranger. Toutefois, ce délai de distance est écarté si la notification est faite à personne en France (article 647 du CPC).
Prescription : Le délai butoir de dix ans est un délai de prescription. Contrairement aux délais de procédure, les délais de prescription ne sont jamais reportés (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697).

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai butoir de dix ans est dépassé, l'appel n'est plus recevable. Il est alors nécessaire de vérifier si des exceptions légales (comme la minorité ou l'incapacité) pourraient permettre de rouvrir le délai. En tout état de cause, l'avocat doit analyser la situation au regard des textes applicables et des circonstances spécifiques du dossier.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur dans la computation du délai, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d'expiration du délai butoir en fonction des règles du CPC.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Un jugement non notifié dans les 2 ans peut-il encore faire l'objet d'un appel ?: Oui, tant que le délai butoir de dix ans à compter du prononcé du jugement n'est pas écoulé, un appel reste possible.
Le délai de distance s'applique-t-il pour le délai butoir de dix ans ?: Non, le délai de distance (un ou deux mois) ne s'applique pas au délai butoir de dix ans, qui est un délai de prescription.
Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un dimanche ?: Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du CPC.
Peut-on interrompre ou suspendre le délai butoir de dix ans ?: Non, le délai butoir de dix ans est un délai de prescription qui ne peut être ni interrompu ni suspendu, sauf exceptions légales (minorité, incapacité, etc.).
Faut-il notifier le jugement pour que le délai d'appel commence à courir ?: Oui, le délai d'appel de droit commun (généralement un mois) ne commence à courir qu'à compter de la notification du jugement. En l'absence de notification, seul le délai butoir de dix ans s'applique.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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