Le délai de 15 jours s’applique-t-il à toutes les ordonnances de référé ?

Oui, ce délai s’applique à toutes les ordonnances de référé, quel que soit le tribunal qui les a rendues (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, etc.), sous réserve des textes spécifiques.

Que se passe-t-il si la notification est faite par voie électronique ?

La notification électronique est valable si elle respecte les conditions prévues par le Code de procédure civile. Le délai court à compter du lendemain de la réception du message.

Peut-on demander un délai supplémentaire pour préparer l’appel ?

Non, le délai de 15 jours est impératif et ne peut être prolongé, sauf application des règles de report pour week-end, jours fériés ou délai de distance.

Un appel formé un jour après l’expiration du délai est-il automatiquement irrecevable ?

Oui, sauf si un report s’applique (week-end, jour férié) ou si un relevé de forclusion est accordé pour motif légitime.

Le délai de distance s’applique-t-il si l’avocat est basé en France mais son client à l’étranger ?

Le délai de distance s’applique en fonction du lieu de résidence du destinataire de la notification, sauf si l’acte est notifié à personne en France.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?

Délai de 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 12/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Faire appel d’une ordonnance de référé suppose de respecter un délai strict. Ce guide expose les règles applicables et les modalités pratiques pour compter ce délai sans risque d’irrecevabilité.

La règle

L’appel contre une ordonnance de référé doit être formé dans un délai de 15 jours. Ce délai est d’ordre public et sa méconnaissance entraîne la forclusion, c’est-à-dire la perte définitive du droit d’appel.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’ordonnance. La notification peut résulter d’une signification par huissier, d’une remise en mains propres contre émargement, ou de tout autre mode prévu par le Code de procédure civile.

Comment compter le délai

Le calcul suit les règles des articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC) :

Exclusion du jour de l’acte : si l’ordonnance est notifiée le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
Délai en jours : le 15ᵉ jour est le dernier jour pour agir. Pour une notification le 10 mars, le délai expire le 25 mars à minuit.
Report en cas de week-end ou jour férié : si le 25 mars tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : un délai supplémentaire est accordé si la notification est faite hors de France métropolitaine (1 mois pour l’outre-mer, 2 mois pour l’étranger), sauf si l’acte est notifié à personne en France.

Exemple : Une ordonnance notifiée le 10 mars à un avocat basé en France métropolitaine expire le 25 mars. Si le 25 mars est un dimanche, le délai est reporté au 26 mars.

Les pièges à éviter

Week-end et jours fériés : un délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est automatiquement prorogé.
Délai de distance : vérifiez si le destinataire réside hors de France métropolitaine, car cela peut allonger le délai.
Notification défectueuse : une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de s’assurer de sa validité.
Prescription : bien que ce délai soit court, il ne s’agit pas d’une prescription mais d’une forclusion, qui ne peut être interrompue ou suspendue.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai est dépassé, l’appel est irrecevable. Il reste toutefois possible de solliciter un relevé de forclusion, sous réserve de justifier d’un motif légitime (force majeure, erreur excusable). Cette demande doit être présentée devant la cour d’appel compétente, dans un délai raisonnable après la découverte de l’empêchement.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre automatiquement les règles de computation et les reports applicables.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai de 15 jours s’applique-t-il à toutes les ordonnances de référé ?: Oui, ce délai s’applique à toutes les ordonnances de référé, quel que soit le tribunal qui les a rendues (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, etc.), sous réserve des textes spécifiques.
Que se passe-t-il si la notification est faite par voie électronique ?: La notification électronique est valable si elle respecte les conditions prévues par le Code de procédure civile. Le délai court à compter du lendemain de la réception du message.
Peut-on demander un délai supplémentaire pour préparer l’appel ?: Non, le délai de 15 jours est impératif et ne peut être prolongé, sauf application des règles de report pour week-end, jours fériés ou délai de distance.
Un appel formé un jour après l’expiration du délai est-il automatiquement irrecevable ?: Oui, sauf si un report s’applique (week-end, jour férié) ou si un relevé de forclusion est accordé pour motif légitime.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’avocat est basé en France mais son client à l’étranger ?: Le délai de distance s’applique en fonction du lieu de résidence du destinataire de la notification, sauf si l’acte est notifié à personne en France.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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