Le délai d'appel court-il à partir de la date du jugement ou de sa notification ?

Le délai d’un mois court à partir de la notification du jugement, et non de sa date de rendu.

Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un samedi ?

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Un délai supplémentaire est-il accordé pour les parties domiciliées à l'étranger ?

Oui, un délai de deux mois supplémentaire est accordé pour les parties domiciliées à l’étranger, sauf si la notification est faite à personne en France.

Peut-on faire appel après l'expiration du délai d'un mois ?

Non, sauf en cas de demande de relevé de forclusion pour des circonstances exceptionnelles. L’appel est normalement irrecevable après l’expiration du délai.

Le délai d'appel est-il le même pour toutes les matières contentieuses ?

Oui, le délai d’un mois s’applique à toutes les matières contentieuses, sous réserve de dispositions spécifiques prévues par la loi.

Quel est le délai d'appel pour une matière contentieuse ?

Délai d'un mois pour interjeter appel d'un jugement contentieux, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un jugement rendu en matière contentieuse peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois. Ce délai court à partir de la notification du jugement et obéit à des règles de computation précises.

La règle

L’appel d’un jugement rendu en matière contentieuse doit être formé dans un délai d’un mois. Ce délai est un délai de procédure, dont le non-respect entraîne la forclusion : l’appel est irrecevable de manière définitive.

Le point de départ

Le délai d’un mois commence à courir le lendemain du jour où le jugement est notifié. La notification peut prendre différentes formes (remise en main propre, envoi postal, signification par huissier), mais c’est sa date qui marque le point de départ du délai.

Comment compter le délai

Le calcul du délai suit les règles des articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC). Voici les principes applicables :

Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification ne compte pas. Par exemple, si un jugement est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
Expiration du délai : Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un jugement notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (28 ou 29 février, selon l’année).
Heure d’expiration : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
Report en cas de week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Un jugement notifié le 10 mars expire le 10 avril à 24 heures. Si le 10 avril est un dimanche, le délai est reporté au 11 avril.

Les pièges à éviter

Plusieurs situations peuvent compliquer le calcul du délai :

Délai de distance : Si la notification est adressée à une partie domiciliée outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger). Ce délai de distance ne s’applique pas si la notification est faite à personne en France.
Prescription : Bien que le délai d’appel soit distinct de la prescription, une confusion peut survenir. L’appel doit être formé dans le délai imparti, même si l’action en justice n’est pas prescrite.
Notification irrégulière : Une notification mal effectuée peut retarder le point de départ du délai. Il est essentiel de vérifier que la notification a été réalisée conformément aux règles.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai d’appel est dépassé, l’appel est en principe irrecevable. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut être possible de demander un relevé de forclusion. Cette demande doit être motivée par des circonstances imprévisibles et insurmontables (par exemple, une hospitalisation). L’avocat doit vérifier si les conditions sont réunies pour une telle demande.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation et les spécificités liées aux jours fériés, week-ends et délais de distance.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai d'appel court-il à partir de la date du jugement ou de sa notification ?: Le délai d’un mois court à partir de la notification du jugement, et non de sa date de rendu.
Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un samedi ?: Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Un délai supplémentaire est-il accordé pour les parties domiciliées à l'étranger ?: Oui, un délai de deux mois supplémentaire est accordé pour les parties domiciliées à l’étranger, sauf si la notification est faite à personne en France.
Peut-on faire appel après l'expiration du délai d'un mois ?: Non, sauf en cas de demande de relevé de forclusion pour des circonstances exceptionnelles. L’appel est normalement irrecevable après l’expiration du délai.
Le délai d'appel est-il le même pour toutes les matières contentieuses ?: Oui, le délai d’un mois s’applique à toutes les matières contentieuses, sous réserve de dispositions spécifiques prévues par la loi.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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